Loi 96 au Québec : ce que votre entreprise doit savoir et faire.

Ce que la Loi 96 a changé

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (dite Loi 96), est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Elle affirme le français comme langue officielle et commune du Québec et renforce les obligations des entreprises dans plusieurs domaines.

Le changement le plus visible pour les PME : le seuil d'assujettissement à la démarche de francisation est passé de 50 à 25 employés, une obligation en vigueur depuis le 1er juin 2025. Des milliers d'entreprises supplémentaires doivent désormais s'inscrire auprès de l'OQLF.

La langue du travail : des droits renforcés

Les travailleurs ont le droit d'exercer leurs activités en français. La loi précise concrètement ce que cela implique pour l'employeur :

• Interdiction d'exiger la connaissance d'une autre langue que le français pour un emploi, sauf si l'employeur a pris tous les moyens raisonnables pour éviter cette exigence et la justifie dans l'offre.
• Protection contre les représailles liées à l'exercice des droits linguistiques.
• Offres d'emploi, documents relatifs aux conditions de travail et conventions collectives accessibles en français.
• Droit à un milieu de travail exempt de discrimination liée à la langue.

Commerce et communications

Les consommateurs ont le droit d'être informés et servis en français. Les documents commerciaux accessibles au public (sites web, catalogues, factures, contrats) doivent être disponibles en français, dans des conditions au moins aussi favorables que dans toute autre langue.

Pour les entreprises qui servent aussi une clientèle anglophone ou internationale, cela signifie concrètement : une version française complète et d'abord, pas une traduction partielle ajoutée après coup.

Sanctions et moyens de pression

La Charte prévoit des amendes en cas d'infraction, qui peuvent atteindre 30 000 $ pour une entreprise, avec des montants doublés puis triplés en cas de récidive. L'Office dispose aussi de mécanismes de suivi et peut, dans certains cas, lier la conformité linguistique à l'accès à des contrats ou permis publics.

Au-delà des sanctions, le vrai enjeu est opérationnel : une démarche de francisation crédible demande que les employés puissent réellement travailler en français, pas seulement que les documents soient traduits.

Par où commencer concrètement

La plupart des entreprises commencent par un diagnostic : quels postes échangent en français au quotidien, où sont les écarts, quelles situations de travail sont prioritaires. Vient ensuite un plan qui combine formation et pratique régulière.

Le plan de formation linguistique gagne à rester concret : des contenus liés aux tâches réelles, des séances courtes et régulières, et des occasions de pratiquer le français à l'oral entre les cours. Ces actions, consignées au fil du temps, nourrissent aussi l'analyse demandée par l'Office.

• Faire l'inventaire des documents, outils et communications à produire en français.
• Repérer les postes où l'exigence d'une autre langue doit être justifiée.
• Prioriser les employés et les situations à former en premier.
• Vérifier l'accès aux cours gratuits de Francisation Québec et aux autres ressources publiques.